Le dépôt de GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) et centre remplisseur de bouteilles de gaz exploité par la société ANTARGAZ SAS, est implanté sur la commune de BOUSSENS depuis 1949.
Ce site industriel est classé SEVESO Seuil haut, car il stocke une importante quantité de GPL susceptible d'être à l'origine d'un accident majeur avec impact potentiel sur l'environnement et les riverains (effets de surpression et thermiques possibles).
Afin de protéger la population, le Préfet de la Haute-Garonne a prescrit, le 24 septembre 2009, l'élaboration d'un Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT).
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Feuilleter la plaquette explicative du PPRT Antargaz SAS
Pour aller plus loin, le site de la DREAL midi pyrénnées |
Un PPRT, c'est quoi ?
Les PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques sont des plans qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident. Les acteurs concernés, industriels et salariés, public et riverains, élus, et services de l’Etat élaborent ces mesures dans le cadre d’une concertation. Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le Préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique. Le contenu des PPRTPlan de prévention des risques technologiques et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques .
L'objectif d'un PPRT Plan de prévention des risques technologiques est d'apporter une réponse aux situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l'urbanisation future autour des établissements Seveso seuil haut existants, à des fins de protection des personnes. Les PPRT Plan de prévention des risques technologiques délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l'intérieur desquelles :
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des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures,
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les constructions futures peuvent être réglementées.
Ils définissent également les secteurs à l'intérieur desquels :
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l'expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine
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les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement
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les communes peuvent préempter les biens à l'occasion de transferts de propriétés
Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d'aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d'approbation du plan donneront lieu à crédit d'impôt.
Le contenu d’un PPRT
A partir des études de danger, les exploitants définissent quatre zones autour de l’établissement à risque :
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zone 1 : zone de dangers très graves pour la vie humaine
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zone 2 : zone de dangers graves pour la vie humaine
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zone 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine
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zone 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine par explosion des vitres
La définition de ces zones tient compte de l’intensité des accidents possibles, de leur probabilité et de leur cinétique (rapidité). Au vu des résultats de ces analyses, le préfet prescrit l’élaboration d’un PPRT Plan de prévention des risques technologiques par un arrêté qui détermine :
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le périmètre d’étude du plan, issu en particulier des cartes d’aléas ; il est cartographié et annexé à l'arrêté préfectoral de prescription
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la nature des risques pris en compte
•les services instructeurs et la liste des personnes et organismes associés (élus, CLICComité local d'information et de concertation, représentants d’associations, industriels..
Cet arrêté fixe également les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées et les conditions dans lesquelles le bilan de cette concertation sera rendu public. Dans le périmètre du plan, une analyse des enjeux est menée pour dénombrer les personnes présentes, et les caractéristiques des constructions dans les différentes zones. Les services instructeurs (DREAL Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et DDE) et les personnes et organismes associés, en concertation avec les riverains concernés, fixent alors les mesures de réduction du risque nécessaires, à l’intérieur de l’établissement industriel comme dans son voisinage. Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par le Préfet. Le PPRT doit être approuvé dans les dix-huit mois suivant l’arrêté prescrivant son élaboration, ce délai peut être prolongé.
